Conditions générales de vente


Conditions générales de vente de la société TOURSUD

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent contrat est applicable à l’organisation et à la vente de transport public routier non urbain de personnes, en transport en France et en Europe, pour tout service occasionnel, effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs véhicules.

Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération de l’organisateur et du transporteur permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité, de respect des règlementations et conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6 à 9, ainsi que des textes pris pour son application. Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la règlementation des conditions de travail et de sécurité.

Ce contrat règle les relations du donneur d’ordre et de l’organisateur. Il s’applique de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.

Article 2 – Définitions

Aux fins du présent contrat, on entend par :

  • « donneur d’ordre » la partie qui conclut le contrat de transport avec l’organisateur. Le donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire ;
  • « organisateur » la société TOURSUD, qui s’engage, en vertu du contrat, à prendre toutes mesures nécessaires pour acheminer, dans les conditions visées à l’article 1, à titre onéreux, une ou plusieurs personnes et leurs bagages, d’un lieu défini à destination d’un autre lieu défini ;
  • « transporteur » la société de transport contractée par l’organisateur pour effectuer ledit transport
  • « conducteur » la personne qui conduit le véhicule ;
  • « passagers » les personnes qui prennent place à bord du véhicule à l’exception du conducteur ;
  • « service » le service occasionnel, qui comporte la mise d’un véhicule à la disposition d’un ou plusieurs passagers ;
  • « prise en charge initiale » le moment où le premier passager commence à monter dans le véhicule ;
  • « dépose finale » le moment où le dernier passager achève de descendre du véhicule ;
  • « durée de mise à disposition » le temps qui s’écoule entre le moment où le véhicule est mis à disposition du donneur d’ordre et celui où le transporteur retrouve la liberté d’usage de celui-ci. La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature du service ;
  • « points d’arrêt intermédiaires » les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de dépose finale, où le véhicule doit s’arrêter à la demande exprimée par le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat ;
  • « horaires » les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations de sécurité ;
  • « itinéraire » l’itinéraire laissé à l’initiative du transporteur, sauf exigence particulière du donneur d’ordre explicitement indiquée, à charge pour lui d’en informer le transporteur avant le début du service ;
  • « bagages » les biens identifiés transportés dans le coffre du véhicule ou de sa remorque et appartenant aux passagers ;
  • « bagages à main » les bagages que le passager conserve avec lui.

Article 3 – Informations et documents à fournir à l’organisateur

Préalablement à la mise du ou des véhicules à la disposition du ou des passagers, le donneur d’ordre fournit à l’organisateur par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après.

Dates, horaires et itinéraires :

  • la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition du véhicule ;
  • la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale du ou des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ;
  • la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ;
  • le cas échéant, l’itinéraire imposé.

Composition des passagers à transporter :

  • le nombre maximum de personnes à transporter ;
  • le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant ;
  • L’établissement de cette liste est de la responsabilité du client qui devra la transmettre à la société TOURSUD à l’avance.

Nature des bagages :

  • le poids et le volume global approximatifs ;
  • la préciosité et la fragilité éventuelles ;
  • les autres spécificités éventuelles.

Moyen de communication :

  • les coordonnées téléphoniques permettant à l’organisateur et au transporteur de joindre le donneur d’ordre à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).

Article 4 – Caractéristiques du véhicule

Chaque véhicule mis à disposition du donneur d’ordre par le transporteur doit être :

  • en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires ;
  • adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques des passagers et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre ;
  • compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.

Certains véhicules disposent d’un équipement audio pour l’agrément du voyage. TOURSUD, ni le transporteur, ne pourront être tenus responsables d’un dysfonctionnement de ces appareils, et ne pourront être redevables d’une quelconque indemnisation au regard de ces dysfonctionnements.

Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule. Toute dégradation relevée à l’intérieur du véhicule et causée par les passagers sera facturée au client. Le client est tenu de constater et informer le conducteur du véhicule si des dégradations étaient constatées avant le départ du voyage. Le client et le conducteur sont tenus de vérifier ensemble si d’éventuelles dégradations sont intervenues avant le retour du véhicule à son garage. En l’absence de constat bilatéral, le transporteur se réserve le droit de constater des dégradations également une fois le véhicule rentré au garage jusqu’à la location suivante.

Article 5 – Sécurité à bord du véhicule

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers du véhicule.

Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter. Par ailleurs nous rappelons expressément : que la consommation d’alcool et/ou de tabac est strictement interdite à l’intérieur des véhicules fournis par TOURSUD. En cas de manquement à cette obligation ou en cas de non-respect des consignes établies par le chauffeur, ce dernier peut de plein droit refuser d’effectuer la prestation tant que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.

Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité ou à d’autres nécessités. Le conducteur informe les passagers de l’obligation du port de la ceinture de sécurité. Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant. S’il s’agit d’un groupe accompagné, l’organisateur, le transporteur comme le conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du transport convenues avec l’organisateur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport.

A la demande du donneur d’ordre, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers.

Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les véhicules dédiés au transport de personnes. Si une dérogation s’applique, le donneur d’ordre informe l’organisateur.

Article 6 – Bagages

L’organisateur ni le transporteur ne sont responsables des bagages placés dans le coffre du véhicule. Ces bagages doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire.

En cas de perte ou d’avarie de bagages placés dans le coffre du véhicule, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le donneur d’ordre ou autres passagers transportés.

Le transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu par l’organisateur avec le donneur d’ordre, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.

Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité.

Avant l’exécution du service, le donneur d’ordre informe chaque passager des dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne la garde des bagages à main et l’absence d’indemnisation des bagages placés dans le coffre du véhicule.

A la fin du transport, le donneur d’ordre, son représentant et les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. L’organisateur et le transporteur déclinent toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

Article 7 – Diffusion publique de musique ou projection d’une œuvre audiovisuelle

La diffusion publique dans un véhicule d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d’auteur.

Article 8 – Tarif des prestations de transport

La rémunération de l’organisateur comprend le prix qui lui est facturé par le transporteur, qui inclut notamment les coûts du transport, la rémunération du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et complémentaires, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur et de l’organisateur.

Le prix des prestations est également établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements complémentaires, du nombre de places offertes, du volume souhaité du coffre, de la distance du transport, des caractéristiques et sujétions particulières de circulation.

Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas notamment :

  • du stationnement de longue durée sur un site ;
  • des transferts aériens, ferroviaires, maritimes du ou des conducteur(s) en cas de longue période d’inactivité ;
  • des transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels) ;
  • Toute modification du contrat de transport initial imputable au donneur d’ordre, telle que prévue à l’article 12, entraîne un réajustement des conditions de rémunération de l’organisateur.

Cette rémunération peut également être modifiée s’il survient un événement imprévu. Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de la société de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.

TOURSUD se réserve le droit de demander une caution au donneur d’ordre, en fonction des caractéristiques de la prestation ou des exigences de ses transporteurs. Cette caution sera restituée dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de la prestation. Au cas où il existerait un litige sur la prestation suite à des dégradations effectuées par les passagers, un ou plusieurs changements dans les termes de la prestation tels que définis dans le devis, ce remboursement s’effectuera dès que le chiffrage du litige aura été établi, et déduction faites des sommes dues à titre de dédommagement.

Article 9 – Modalités de conclusion et de paiement du contrat

Le devis établi par la société TOURSUD n’engage, ni le donneur d’ordre, ni la société TOURSUD.

Le donneur d’ordre n’est engagé qu’après signature dudit devis. Le devis signé par le donneur d’ordre fait alors office de commande.

La société TOURSUD n’est engagée à délivrer la prestation qu’après réception d’un règlement partiel ou total, et seulement si le véhicule prévu et le conducteur sont encore disponibles à la date de réception du règlement.

A réception du règlement, et dans le cas où le véhicule prévu, ou le conducteur, n’est plus disponible, la société TOURSUD doit informer le donneur d’ordre par écrit (email, courrier) que la réservation de la prestation n’est plus possible. Le donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées. Le donneur d’ordre et la société TOURSUD ne sont alors plus engagés l’un envers l’autre.

Le solde du prix des prestations mentionnées sur le devis est exigible à la date indiquée sur le devis signé par le donneur d’ordre.

Lorsque l’organisateur consent au donneur d’ordre des délais de paiement, le devis ou la facture font mention de la date à laquelle le paiement doit intervenir.

Tout devis signé implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par le donneur d’ordre dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commande, dans sa correspondance, sont inopposables au transporteur et réputées non écrites à son égard.

Les seules informations valables quant à l’application de la commande sont celles qui sont stipulées sur le devis signé, ou sur la facture émise après réception du règlement total ou partiel. Toutes autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent engager l’organisateur ni le transporteur.

Toute modification de la commande initiale devra être formulée par le donneur d’ordre par écrit préalablement à l’exécution de la prestation et devra être accepté par écrit par TOURSUD.

Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, telles que définies à l’article L. 441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise l’organisateur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.

En cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente, la prestation ne sera pas réalisée, ce de plein droit et sans aucune formalité, les acomptes versés demeurent acquis à l’organisateur à titre de premiers dommages et intérêts.

Article 10 – Résiliation du contrat de transport

Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer l’organisateur par email ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cas échéant, une indemnité forfaitaire sera due à l’organisateur, égale à :

  • 0% de frais si l’annulation intervient jusqu’à 24 heures avant l’heure de départ ;
  • 100 % du prix du service si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’heure de départ.

En cas de résiliation du contrat de transport par le donneur d’ordre, tous les frais de paiement par carte bancaire, virement bancaire, change et tout autre frais de fonctionnement payés par le donneur d’ordre sont non-remboursables, et l’organisateur se réserve le droit de déduire tous frais similaires qu’il aura à payer pour rembourser le donneur d’ordre.

En cas de résiliation par l’organisateur, le donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.

Article 11 – Exécution du contrat de transport

Le donneur d’ordre accepte que l’organisateur délègue le service à une société de transport de voyageurs, dit « transporteur » dans les présentes conditions. Le transporteur ainsi missionné sera responsable de toutes les obligations découlant du contrat.

Le client se doit de vérifier que les lieux de prise en charge et/ou de dépose qu’il a indiqué pour l’exécution de son contrat de transport, soient accessible au(x) véhicule(s), mis à disposition pour réaliser la prestation.

Pour information, les dimensions d’un véhicule sont variables mais l’on peut prendre comme références une longueur de 4 à 6 mètres, une largeur jusqu’à 2,50 mètres et une hauteur de 2,50 mètres maximum.
L’organisateur pourra modifier à la commande, ou le transporteur pourra modifier le jour du service les adresses de prise en charge et/ou de dépose, si les conditions ne permettent pas l’accès du/des véhicule(s) à ces adresses.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la prestation ne se déroule pas dans les conditions définies par le devis signé, suite à un problème d’accessibilité du ou des véhicule(s) aux adresses de prise en charge ou de dépose qui auront été indiquées par le client.

Article 12 – Modification du contrat de transport en cours de réalisation

Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement à l’organisateur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.

L’organisateur n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les engagements de transport pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.

Article 13 – Evénements fortuits

Les horaires de départ et d’arrivée ainsi que les itinéraires sont mentionnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications par l’organisateur ou par le transporteur si les circonstances l’imposent notamment pour des raisons de législation, de sécurité, de cas fortuit ou de force majeure. Aucun dédommagement ni remboursement ne seront accordés au client dans ces circonstances.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du contrat, du fait de l’organisateur, est imposée par des circonstances de force majeure, des raisons tenant à la sécurité des voyageurs ou toute raison indépendante de la volonté de l’organisateur ou du transporteur.

Si le voyage devait être modifié en cas d’événement fortuit ou de force majeure aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé au client.

Pour les devis signés à un prix convenu entre l’organisateur et le donneur d’ordre plus d’un mois avant le départ, l’organisateur peut de façon tout à fait exceptionnelle être amené à modifier son prix jusqu’à un mois avant le début de la prestation, en fonction d’événements économiques modifiant le coût de revient de la prestation (augmentation du prix des carburants…). Dans ce cas l’organisateur fera une autre offre au donneur d’ordre, qui sera libre de l’accepter ou de la refuser. En cas de refus, le devis signé sera alors annulé et l’organisateur remboursera sans délai le donneur d’ordre des sommes déjà versées. Le donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation du fait de cette annulation.

Article 14 – Retards

Le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (par exemple : les pannes mécaniques, les embouteillages, les accidents, les grèves, les conditions climatiques, les déviations, le fait d’un ou de plusieurs passagers, le fait d’un tiers, tout cas fortuit ou de force majeure) ou encore dictés par la nécessité d’assurer la sécurité des personnes transportées. Aucune indemnité ni remboursement ne seront accordés au client dans ces circonstances.
En cas d’incident technique, l’organisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la prestation du client (mise à disposition d’un autre véhicule, hors cas de force majeure ; faire appel à la garantie d’assistance du transporteur pour assurer l’acheminement des voyageurs).

En cas de retard à un aéroport, à une gare ou tout autre lieu de rendez-vous les éventuels frais d’hôtellerie, de restauration, de train, de taxi ou de tout autre frais consécutifs à ce retard, ne seront pas pris en charge par l’organisateur ni par le transporteur.

Si le client décide de son propre chef d’utiliser d’autres moyens de transport que ceux proposés sur le devis signé ou la facture, pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Le client ne peut pas modifier directement avec le conducteur du véhicule, les conditions prévues au devis initial signé sans informer la société TOURSUD et obtenir de cette dernière un accord écrit. Toutes modifications concernant notamment le trajet ou les horaires de départ prévus doivent impérativement recevoir l’acceptation écrite de la société TOURSUD.

Le client se doit de respecter impérativement les horaires de départ prévu, car le non-respect peut entraîner des modifications importantes dans l’organisation des plannings de transport. En conséquence, le conducteur constatant un retard de plus de 15 mn du groupe dont il a la charge, pourra continuer son service en l’absence d’instructions contraires émanant du transporteur ou de l’organisateur.

Le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice du fait de la non-réalisation de la prestation due à son retard par rapport à l’horaire prévu. Le client prendra ses dispositions pour assurer à sa charge l’organisation de son transport. Il restera néanmoins redevable auprès de la société TOURSUD de l’intégralité du paiement de la prestation prévue.

D’une façon générale, aucune indemnisation de préjudice ne pourra être réclamée à l’organisateur, pour les conséquences que le donneur d’ordre ou les passagers auraient à subir des suites de la survenance d’un évènement ayant pu occasionner des retards ou l’annulation du transport prévu.

Article 15 – Formalités

Pour les déplacements à l’étranger, chaque participant est invité à se renseigner sur les législations de police et douanière en vigueur et à s’y conformer. L’organisateur ni le transporteur ne sauraient être tenus pour responsables de toute infraction à ces règles.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent l’exécution de la commande. Au-delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée, remboursée ou indemnisée.

Après avoir saisi la société TOURSUD et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, donc les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Article 17 – Différents et attribution de juridiction

Tous différents pouvant résulter de l’application des contrats émis par la société TOURSUD sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier. Toute réclamation sera acceptée dans le délai de prescription commerciale de droit commun.


Dernière révision le 10 novembre 2020.

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